Demande au titre de la KVKK
Demande au responsable du traitement en vertu de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles
1. Objet
Le présent texte a été rédigé pour expliquer les procédures et principes applicables aux demandes que les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées en vertu de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») peuvent adresser à Biosmyrna Gıda Sanayi ve Ticaret A.Ş. (« Biosmyrna ») afin d’exercer les droits prévus à l’article 11 de la Loi.
Biosmyrna examine et traite les demandes qui lui sont adressées au titre de la KVKK conformément à la législation applicable.
2. Responsable du traitement
Biosmyrna Gıda Sanayi ve Ticaret A.Ş.
Kazım Karabekir Mah. Bekir Saydam Cad. B6 Blok No:104B6 İç Kapı No:17
Torbalı, İzmir — TÜRKİYE
E-mail : info@biosmyrna.com
Téléphone : +90 232 502 61 60
Site web : https://www.biosmyrna.com
Adresse de courrier électronique recommandé (KEP) : biosmyrna@hs01.kep.tr
3. Qui peut présenter une demande ?
Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées au titre de la KVKK (les « personnes concernées ») peuvent s’adresser à Biosmyrna au sujet des droits prévus à l’article 11 de la Loi.
Une demande peut concerner le demandeur lui-même ou, lorsque la législation le permet, la personne dont il est le représentant autorisé.
Biosmyrna peut demander les informations et documents nécessaires à la vérification de la demande et de l’identité du demandeur.
4. Droits pouvant faire l’objet d’une demande
En vertu de l’article 11 de la KVKK, les personnes concernées ont le droit de s’adresser à Biosmyrna pour :
- Savoir si leurs données personnelles font l’objet d’un traitement,
- Si leurs données personnelles ont été traitées, demander des informations à ce sujet,
- Connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
- Connaître les tiers, en Türkiye ou à l’étranger, auxquels les données personnelles sont transférées,
- Demander la rectification des données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte,
- Demander l’effacement ou la destruction des données personnelles dans le cadre des dispositions applicables de la KVKK,
- Lorsque des données personnelles sont rectifiées, effacées ou détruites, demander que ces opérations soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
- S’opposer à un résultat défavorable à la personne découlant de l’analyse des données personnelles traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
- Demander réparation du préjudice si elles subissent un préjudice du fait du traitement illicite des données personnelles.
L’étendue de ces droits et les conditions de leur exercice sont appréciées dans le cadre de la législation applicable.
5. Modalités de demande
A. Demande écrite
Vous pouvez envoyer votre demande par écrit à l’adresse suivante :
Biosmyrna Gıda Sanayi ve Ticaret A.Ş.
Kazım Karabekir Mah. Bekir Saydam Cad. B6 Blok No:104B6 İç Kapı No:17
Torbalı, İzmir — TÜRKİYE
Il est recommandé de faire figurer sur l’enveloppe ou dans le contenu de la demande la mention « Demande d’information au titre de la loi sur la protection des données personnelles ».
B. Demande par e-mail
Vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse suivante, à partir de l’adresse e-mail que vous avez précédemment communiquée à Biosmyrna et qui est enregistrée dans notre système :
info@biosmyrna.com
C. Courrier électronique recommandé (KEP)
Vous pouvez envoyer votre demande, signée au moyen d’une signature électronique sécurisée ou d’une signature mobile, depuis votre adresse de courrier électronique recommandé vers notre adresse KEP ci-dessous :
biosmyrna@hs01.kep.tr
D. Autres modalités de demande autorisées par la législation
Lorsqu’il existe d’autres modalités de demande déterminées par le Conseil ou prévues par la législation applicable, les demandes peuvent également être présentées selon ces modalités.
Les formulaires de contact, de devis et de candidature de notre site web ne sont pas conçus pour recevoir des demandes au titre de la KVKK et ne peuvent pas être utilisés comme canal de demande officiel. Vous devez adresser vos demandes au titre de la KVKK par les canaux indiqués ci-dessus.
6. Informations à faire figurer dans la demande
Afin que la demande puisse être correctement examinée, elle doit comporter, dans la mesure du possible, les informations suivantes :
- prénom et nom,
- informations sur la relation entre le demandeur et Biosmyrna,
- coordonnées à jour,
- un exposé clair et compréhensible de la demande,
- des explications sur les données personnelles ou l’activité de traitement concernées,
- une indication claire de l’action demandée,
- les autres informations et documents requis selon la nature de la demande.
Si la demande est présentée pour le compte d’un tiers, des documents attestant le pouvoir de représentation peuvent également devoir être fournis conformément à la législation applicable.
7. Vérification de l’identité
Afin de protéger la sécurité des données personnelles et d’empêcher leur communication à des personnes non autorisées, Biosmyrna peut prendre les mesures nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur.
Selon la nature de la demande, des informations ou documents complémentaires peuvent être demandés. Les informations et documents demandés aux fins de vérification de l’identité ne sont traités que dans la mesure nécessaire pour traiter la demande de manière sécurisée.
8. Examen des demandes
Biosmyrna examine les demandes qui lui sont adressées dans le cadre de la législation applicable. Une demande peut être :
- acceptée,
- partiellement acceptée,
- rejetée avec indication des motifs,
- suivie d’une demande d’informations ou de documents complémentaires, selon sa nature.
Si la demande est acceptée, l’action nécessaire est effectuée et le demandeur en est informé. Si la demande est rejetée en tout ou en partie, le motif du rejet est notifié au demandeur.
9. Traitement de la demande
Biosmyrna traite les demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours.
En règle générale, les demandes au titre de la KVKK sont traitées gratuitement. Si la demande engendre également un coût, les principes de tarification prévus par la législation applicable et par le Conseil peuvent être appliqués.
Si la demande résulte d’une erreur de Biosmyrna, les frais éventuellement perçus sont remboursés à la personne concernée.
10. Notification de la réponse
La réponse relative à l’issue de la demande est notifiée à la personne concernée par écrit ou par voie électronique, en tenant compte du mode de communication privilégié dans la demande ou utilisable conformément à la législation.
11. Demandes présentées pour le compte d’une autre personne
Si la demande est présentée pour le compte d’une autre personne, des informations et documents attestant que le demandeur est habilité à agir au nom de la personne concernée peuvent devoir être fournis.
Biosmyrna peut effectuer les vérifications d’identité et de pouvoir nécessaires afin de ne pas communiquer les données personnelles de la personne concernée à des tiers non autorisés.
12. Droit de réclamation auprès du Conseil
Si la demande est rejetée, si la réponse apportée est jugée insuffisante ou si aucune réponse n’est apportée dans le délai légal, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès du Conseil de protection des données personnelles en vertu de l’article 14 de la KVKK.
Avant de pouvoir introduire une réclamation auprès du Conseil, la voie de la demande auprès du responsable du traitement doit d’abord être épuisée.
Une réclamation peut être introduite auprès du Conseil dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance de la réponse du responsable du traitement et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande adressée au responsable du traitement.
Kişisel Verileri Koruma Kurumu (Autorité de protection des données personnelles)
Nasuh Akar Mahallesi 1407. Sok. No:4, 06520 Çankaya / Ankara
Téléphone : 0312 216 50 00 · Fax : 0312 216 50 52
KEP : kvkk@hs01.kep.tr
Site web : www.kvkk.gov.tr
13. Sécurité et confidentialité des demandes
Biosmyrna applique des mesures techniques et administratives appropriées pour la réception, l’examen et le traitement sécurisés des demandes au titre de la KVKK.
Les données personnelles transmises avec une demande ne sont traitées que dans la mesure nécessaire à l’examen de la demande et à l’exécution des obligations découlant de la législation applicable.
14. Formulaire de demande
Biosmyrna peut également publier un Formulaire de demande de la personne concernée au titre de la KVKK afin de faciliter les demandes des personnes concernées. À la date de publication du présent texte, aucun formulaire de demande distinct n’a été publié.
L’utilisation d’un formulaire de demande n’est pas une modalité obligatoire ; la personne concernée peut recourir aux autres modalités de demande appropriées prévues par la législation.
15. Autres textes relatifs à la protection des données personnelles
Les informations générales sur le traitement des données personnelles sont expliquées dans la Notice d’information KVKK de Biosmyrna.
Pour les candidatures, la Notice d’information relative aux candidatures et le Formulaire de consentement explicite au vivier de candidats sont également pris en compte ; pour les cookies, la Politique et notice d’information relatives aux cookies.
Ces textes ne remplacent pas l’exercice du droit de s’adresser au responsable du traitement en vertu de la KVKK.
16. Mises à jour
Biosmyrna peut mettre à jour le présent texte en fonction de l’évolution de la législation applicable, des modalités de demande ou des processus de gestion des données personnelles de la société. Le texte en vigueur est publié sur le Site.
17. Contact
Biosmyrna Gıda Sanayi ve Ticaret A.Ş.
Kazım Karabekir Mah. Bekir Saydam Cad. B6 Blok No:104B6 İç Kapı No:17
Torbalı, İzmir — TÜRKİYE
E-mail : info@biosmyrna.com
Téléphone : +90 232 502 61 60
Site web : https://www.biosmyrna.com